Libération du capital

Sommaire du billet

La libération du capital est l’exécution des engagements qui ont été pris par les souscripteurs : il s’agit donc des paiements effectifs ou de la remise effective des biens promis.

Elle passe par plusieurs étapes :
* La promesse d’apports qui constitue l’engagement des associés à apporter du capital
* l’appel du capital qui est la demande du gérant aux associés de verser les fonds
* La libération qui est le versement effectif des fonds ou des biens.

Processus de liberation du capital

Comment libérer le capital ?

Les parts de la société peuvent être souscrites en espèces : cela signifie que les futurs associés ou actionnaires se sont engagés à remettre des fonds. Dans ce cas, les parts seront libérées au moyen de versements en espèces.

Les parts peuvent aussi être souscrites en nature: dans ce cas, l’apport devra être mis à la disposition de la société dont il deviendra la propriété.

Quand faut-il libérer le capital ?

Les règles de libération du capital dépendent du statut de la société.

SARL et EURL

Apports en numéraire : Libération d’une fraction d’au moins 20% à la création. Le reliquat dans les 5 ans.

SA, SAS et SASU

Apports en numéraire : Libération de 50% à la création. Le reliquat dans les 5 ans.

Avantages et inconvénients

La libération partielle du capital connait des avantages et des inconvénients

Avantages

* Permet aux associés/actionnaires de gérer leur propre trésorerie
* Peut améliorer le rendement des capitaux engagés

Inconvénients

* Risque de réduire la capacité du cycle de financement à apporter la trésorerie nécessaire au cycle d’exploitation et au cycle d’investissement
* Ne permet pas l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés
* Risque de non-respect de l’obligation de libération ultérieure par les associés qui engage la responsabilité du dirigeant

Comptabilisation de la libération du capital

La libération du capital provoquera plusieurs mouvements en fonction de la libération partielle ou non.

Promesse d’apport

La constatation du capital souscrit (1011) est contrée par le débit du compte 109. Ainsi le capital n’impacte pas le bilan.

Compte Intitulé Débit Crédit
109 Actionnaires : capital souscrit – non appelé 1 000
1011 Capital souscrit – non appelé 1 000

Appel du capital

Appel d’un capital promis

Les comptes mouvementés lors de la promesse d’apport sont soldés. On constate une créance envers les associés (4562) et le capital augmente le bilan.

Compte Intitulé Débit Crédit
1011 Capital souscrit – non appelé 1 000
1012 Capital souscrit – appelé, non versé 1 000
4562 Apporteurs – Capital appelé, non versé 1 000
109 Actionnaires : capital souscrit – non appelé 1 000

Appel du capital sans enregistrement de promesse

On constate une créance envers les associés (4562) et le capital augmente le bilan.

Compte Intitulé Débit Crédit
4562 Apporteurs – Capital appelé, non versé 1 000
1012 Capital souscrit – appelé, non versé 1 000

Libération du capital

Apport en numéraire

Le compte 4562 représentant un créance envers l’associé est soldé par le débit du compte 512 qui augmente le compte en banque. Le compte 1012 est soldé par le crédit du compte 1013 ce qui ne modifie pas le capital dans le bilan.

Compte Intitulé Débit Crédit
1012 Capital souscrit – appelé, non versé 1 000
1013 Capital souscrit – appelé, versé 1 000
512 Banques 1 000
4562 Apporteurs – Capital appelé, non versé 1 000

Apport en nature (immobilisation)

Le compte 4562 représentant un créance envers l’associé est soldé par le débit du compte 2XX qui augmente l’actif immobilisé. Le compte 1012 est soldé par le crédit du compte 1013 ce qui ne modifie pas le capital dans le bilan.

Compte Intitulé Débit Crédit
1012 Capital souscrit – appelé, non versé 1 000
1013 Capital souscrit – appelé, versé 1 000
2 Immobilisations 1 000
4562 Apporteurs – Capital appelé, non versé 1 000

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