Afin de donner une personnalité juridique à l’entreprise (ou tout autre organisation), il est nécessaire de lui donner un statut[…]
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Étiquette : droit
Sources du droit budgétaire
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Texte intégral sur Legifrance * Article 13 : Pour l’entretien[…]
Read moreAssemblées générales d’actionnaires
Elles permettent la réunion des associés ou des actionnaires de l’entreprise. Elles ont pour but d’informer les associés sur les[…]
Read morePhases de l’exécution budgétaire
Elles se divisent en deux grandes parties : la phase administrative, qui comprend l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement et la[…]
Read morePrincipes des finances publiques
Les finances publiques devaient respecter quatre grands principes : l’annualité, l’unité, la spécialité et l’universalité. La L O L F[…]
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