Sommaire du billet
Elles se divisent en deux grandes parties : la phase administrative, qui comprend l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement et la phase comptable, avec le paiement. Cette distinction résulte du principe selon lequel le comptable est obligatoirement différent de l’ordonnateur.
Phase administrative
Engagement
C’est l’acte par lequel un organisme public créé ou constate à son encontre une obligation, de laquelle il résultera une charge.
On peut en déduire que l’engagement est l’acte de naissance d’une dépense volontaire ou involontaire ainsi que le caractère conditionnel de l’engagement car il est seulement susceptible de faire naître une charge. Il faut faire la distinction entre l’obligation constatée et la charge car l’engagement ne rend pas de fait l’Etat débiteur.
Il convient de distinguer l’engagement volontaire de l’engagement involontaire et l’engagement comptable de l’engagement juridique.
Engagement volontaire
Résulte d’un contrat, d’une convention ou de l’application d’un texte ouvrant des droits à caractère financier.
Engagement involontaire
Résulte de faits imprévus, accidentels qui engagent la responsabilité de l’Administration.
Engagement comptable
Précède l’engagement juridique dont il est l’acte préparatoire sur le plan financier. Il provoque l’indisponibilité du montant dans les écritures.
Engagement juridique
Engagement réel de la dépense. Il donne naissance à la dette de l’Etat. Le montant exact n’est pas nécessaire, le niveau de précision est fonction des éléments d’information à disposition.
Liquidation
C’est l’acte qui fixe la dette de l’Etat et détermine les droits des créanciers.
Ses objectifs sont :
Constater la validité de la créance
Constater la régularité de la créance
Constater l’exécution complète des obligations envers l’Etat
Fixer le montant de la créance
Vérifier si la créance n’est pas éteinte ou réduite
La liquidation est effectuée sur la base du service fait et les liquidateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent.
Il existe deux exceptions à la règle du service fait : Les avances et les acomptes.
Acompte : Paiement correspondant à des services partiellement accomplis. Prévus par le Code des marchés publics.
Avance : Paiement correspondant à des services non encore exécutés.
Les acomptes et avances n’ont pas le caractère de paiement et leur bénéficiaire en reste débiteur jusqu’à l’exécution du service.
Ordonnancement
C’est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public.
Il revêt un double aspect : budgétaire et matériel.
Budgétaire : Imputation d’une dépense sur une dotation.
Matériel : Emission d’un titre de paiement au profit d’un créancier.
Il convient de distinguer l’ordonnateur principal de l’ordonnateur secondaire.
Ordonnateur principal = central = ordonnances de paiement.
Ordonnances de paiement (directes ) : émis par l’ordonnateur directement au profit des créanciers.
Ordonnances de délégation : Mise à disposition de crédits pour les ordonnateurs secondaires par une délégation de signature.
Ordonnateur secondaire = local = mandats de paiement.
Phase comptable
Paiement
C’est la phase par lequel l’Etat se libère de sa dette.
Aspect juridique : désintéressement du créancier de l’Etat, extinction de la créance par remise des fonds.
Aspect administratif : Exécution par le comptable de l’ordre de paiement de l’ordonnateur.
Aspect budgétaire : acte de consommation des crédits.
Le payeur vérifie : la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, la correcte imputation de la dépense, la validité de la créance, le caractère libératoire de la dépense.