Sommaire du billet
Elles permettent la réunion des associés ou des actionnaires de l’entreprise. Elles ont pour but d’informer les associés sur les évènements affectant la vie de l’entreprise pour leur permettre de prendre des décisions.
Règles générales
Tout actionnaire à droit d’assister à l’assemblée générale. Une règle contraire serait réputée non écrite et ce droit est protégé pénalement.
La loi NRE a supprimé la possibilité de réserver la participation aux actionnaires détenant un certain pourcentage du capital.
Convocation
L’assemblée générale doit être convoquée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice par le chef d’entreprise ou le directoire, le commissaire aux comptes, le liquidateur, un ou plusieurs actionnaires possédant au moins 20% du capital.
Types d’assemblées générales
Assemblées générales ordinaires
Le rapport annuel doit être disponible 15 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire.
Quorum (Loi du 26 juillet 2005)
- 1ère convocation : 20% des actions ayant droit de vote.
- 2nde convocation : aucun quorum.
Règles de majorité
Majorité simple.
Compétences
Prise de toute décision non statutaire et non réservée aux organes d’administration ou de direction.
Approuve les comptes annuels.
Constate et distribue les bénéfices.
Nomme et révoque les membres des organes d’administration (Conseil d’administration ou de surveillance).
Fixe la montant de la rémunération des dirigeants.
Révoque les membres du directoire sur proposition du conseil de surveillance.
Désigne les commissaires aux comptes.
Autorise les actes de gestion que la loi interdit à la seule décision des dirigeants.
Assemblées générales extraordinaires
Quorum
- 1ére convocation : 25% des actions ayant droit de vote.
- 2nde convocation : 20% des actions ayant droit de vote.
-
3ème convocation : aucun quorum.
Règles de majorité
Majorité qualifiée des deux tiers des voix des actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
Compétences
Toute modification des statuts. Pouvoir d’ordre public
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