PEA : Plan d’épargne en action

Présentation du produit

Enveloppe permettant l’acquisition et la vente d’actions émises par des sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou dans des fonds ayant investi à 75% au minimum dans ce type d’actions.
Limite d’investissement : 132 000 €
Fonctionnement identique à un compte-titres et au compte-espèce associé.

Risque

Logeant des actions, ce type de placement connaît les mêmes risques que les actions.

Disponibilité

En théorie immédiate.
En pratique :
– un retrait avant cinq ans de détention fera perdre l’avantage fiscal
– un retrait avant huit entraîne la fermeture du plan
– un retrait après huit ans empêche tout nouveau dépôt.

Fiscalité

Billet rédigé en avril 2007, la fiscalité applicable a pu évoluer depuis lors.
La fiscalité dépend de la date du premier retrait.

Retrait avant 5 ans

Plus values

Imposition des plus values si le seuil de cessions de 15 000 € est franchi :
– 33,5 % Prélèvements sociaux inclus, si le retrait intervient avant deux ans.
– 27 % Prélèvements sociaux inclus, si le retrait intervient entre deux et cinq ans.

Moins values

Imputables sur les plus-values réalisées sur les différents compte-titres pendant 10 ans.

Retrait après 5 ans

Plus values

Exonérées d’impôt mais pas de prélèvements sociaux qui sont calculés en fonctions des taux en vigueur au moment de la plus value.

Moins values

Imputables sur les plus-values réalisées sur les différents compte-titres pendant 10 ans si tous les titres sont vendus.

Dividendes

Donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de leur montant, avec un plafond de 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple marié.

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