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Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
Principaux seuils :
| Types de sociétés | Valeur du bilan | Chiffres d’affaires | Salariés | Source | |
|---|---|---|---|---|---|
| SA | Toutes | ||||
| SAS dans un groupe | Toutes | ||||
| SAS hors d’un groupe | 1 M€ | 2 M€ | 20 | ||
| SARL / EURL / SNC | 1,55 M€ | 3,1 M€ | 50 | ||
Seuils de participation d’un actionnaire
Un actionnaire a l’obligation d’informer, dans un délai de cinq jours, la société et l’Autorité des marchés financiers du franchissement des seuils suivants (Droits de vote ou actions) :
-
5 %
-
10 %
-
15 %
-
20 %
-
25 %
-
33,33 %, le franchissement de ce seuil entraîne le déclenchement obligatoire d’une OPA
-
50 %
-
66,66 %
-
90 %
-
95 %, le franchissement de ce seuil entraîne le déclenchement obligatoire d’une OPR
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