Seuils

Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes

Principaux seuils :

Types de sociétés Valeur du bilan Chiffres d’affaires Salariés Source
SA Toutes
SAS dans un groupe Toutes
SAS hors d’un groupe 1 M€ 2 M€ 20
SARL / EURL / SNC 1,55 M€ 3,1 M€ 50

Seuils de participation d’un actionnaire

Un actionnaire a l’obligation d’informer, dans un délai de cinq jours, la société et l’Autorité des marchés financiers du franchissement des seuils suivants (Droits de vote ou actions) :

  • 5 %
  • 10 %
  • 15 %
  • 20 %
  • 25 %
  • 33,33 %, le franchissement de ce seuil entraîne le déclenchement obligatoire d’une OPA
  • 50 %
  • 66,66 %
  • 90 %
  • 95 %, le franchissement de ce seuil entraîne le déclenchement obligatoire d’une OPR

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