Sources du droit budgétaire

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

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* Article 13 : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
* Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
* Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Constitution de 1958

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* Article 34 : … Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. …
* Article 39 : … Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. …

Ordonnance 59-2 du 2/01/1959 portant loi organique relative aux lois de finances

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Remplacée par la L O L F

Décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

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Remplacé par :

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Loi organique 2001-692 du 1/08/2001, Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

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