La loi de finances

Soumise à évolutions de par l’influence de la conjoncture, la loi de finances prend plusieurs formes.

Catégories de lois de finances

Loi de finances initiale – LFI

Prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Votée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle prend une forme détaillée plus bas.

Loi de finances rectificative – LFR

La LFI est un acte de prévision et l’évolution de la conjoncture impose que cette autorisation budgétaire soit modifiée.
C’est l’objet de la LFR.

Loi de règlement

Constate les résultats financiers de chaque année civile. La L O L F impose qu’elle soit votée avant le 1er juin de l’année suivant l’année d’exercice de la LFI.

Formalisme de la loi de finances

Première partie : “Conditions générales de l’équilibre financier”
– Titre I :“Dispositions relatives aux ressources”
– Titre II : “Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges”
Autorise le prélèvement des impôts et fixe le plafond des catégories de dépenses.

Deuxième partie : “Moyens des services et dispositions spéciales”
– Titre I :“Dispositions applicables à l’année”
– Titre II : “Dispositions permanentes”

Ensemble de comptes de la loi de finances

Budget général de l’Etat

Budgets annexes : Individualisent une activité annexe des services de l’Etat au sein de la LFI.
Le PLF 2006 prévoyait 3 budgets spéciaux pour environ 2 Md€ :
Aviation Civile : 1,77Md€
Journaux officiels : 0,14Md€
Médailles et monnaies : 0,1Md€

Comptes spéciaux du trésor : Opérations de l’Etat à distinguer en raison de leur nature temporaire, de leur caractère commercial ou pour l’affectation de certaines ressources à certaines dépenses.
Il en existe plusieurs types :
Comptes de prêts
Comptes de commerce
Comptes d’avances
Comptes d’affectation spéciale
Comptes d’opérations monétaires

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