Budget de l’Etat

Il existe une définition comptable et une définition juridique du budget de l’Etat.

Définition comptable

“Les ressources et les charges budgétaires de l’Etat sont retracées dans le budget sous la forme de recettes et de dépenses. Le budget décrit, pour une année l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat…” – (Art. 6, LOLF)

Définition juridique

“Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.” – (Art.4, décret 62-1587, abrogé)

« Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. » (Art. 7, Décret 2012-1246)

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