Sommaire du billet
Les finances publiques devaient respecter quatre grands principes : l’annualité, l’unité, la spécialité et l’universalité. La L O L F a érigé en tant que tel un cinquième principe : la sincérité.
Annualité
Principe
L’article 1er de la L O L F fixe ce principe. L’année considérée est civile. La loi de finances doit être votée chaque année, elle n’ouvre d’autorisations que pour l’année et doit être exécutée au cours de cette année.
Ce principe s’applique aussi aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs (EPA).
Exceptions
* Reports de crédits.
* Autorisations d’engagement qui peuvent s’étendre au delà de l’année.
* Loi de finances rectificative.
* Annulation de crédits.
Unité
Principe
Un seul document doit retracer toutes les dépenses et toutes les recettes : la loi de finances.
Ce principe est complété par celui d’universalité.
Exceptions
* Unité de forme non respectée : LFI et LFR.
* Budget divisé en plusieurs composantes : budget général, budgets annexes et comptes spéciaux.
* Débudgetisation : consiste pour l’Etat à reporter sur d’autres personnes morales le financement de certaines actions qu’il assumait auparavant.
Universalité
Principe
Toutes les charges et les recettes doivent être inscrites en LFI.
Il en découle deux règles :
* Règle de la non affectation des dépenses aux recettes.
* Règle du produit brut : Pas de compensation des recettes aux dépenses. Cette règle s’applique aussi aux collectivités territoriales et aux EPA.
Exceptions
* Budgets annexes et comptes spéciaux.
* Fonds de concours : fonds versés par une personne morale ou physique pour participer à des dépenses d’intérêt public au côtés de l’Etat.
* Rétablissement de crédits : les annulations de dépenses indûment versées ou versées à titre provisoire sont réaffectées sur leur chapitre budgétaire d’origine.
Spécialité
Principe
La loi de finances ouvre des crédits qui doivent être affectés à des dépenses précises et seulement à celles-ci. Les crédits sont ainsi individualisés et utilisés selon le vote du parlement pour qu’il en ait une connaissance précise.
La spécialisation se faità présent au niveau du programme avec la LOLF, alors qu’elle se faisait auparavant au niveau du chapitre.
Exceptions
* Transferts de crédits.
* Virements de crédits.
* Annulation de crédits.
* Fonds spéciaux : fonds mis à disposition du Premier ministre.
Sincérité
Principe
La décision du Conseil Constitutionnel 97-395 du 30/12/1997 sur la loi de finances pour 1998 avait reconnu une atteinte à la sincérité.
L’article 27 de la L O L F institue en tant que tel ce principe : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat ».
« La sincérité est appréciée en fonction des informations détenues et des prévisions en découlant raisonnablement ».
Il s’agit aussi d’un principe comptable : « Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner un image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».
Exceptions
* Le Conseil Constitutionnel a reconnu que, marginalement et pour certaines sommes, le budget peut ne pas être présenté de façon sincère.
En savoir plus
* Autorisations d’engagement qui peuvent s’étendre au delà de l’année.
* Loi de finances rectificative.
* Annulation de crédits.
Unité
Principe
Un seul document doit retracer toutes les dépenses et toutes les recettes : la loi de finances.
Ce principe est complété par celui d’universalité.
Exceptions
* Unité de forme non respectée : LFI et LFR.
* Budget divisé en plusieurs composantes : budget général, budgets annexes et comptes spéciaux.
* Débudgetisation : consiste pour l’Etat à reporter sur d’autres personnes morales le financement de certaines actions qu’il assumait auparavant.
Universalité
Principe
Toutes les charges et les recettes doivent être inscrites en LFI.
Il en découle deux règles :
* Règle de la non affectation des dépenses aux recettes.
* Règle du produit brut : Pas de compensation des recettes aux dépenses. Cette règle s’applique aussi aux collectivités territoriales et aux EPA.
Exceptions
* Budgets annexes et comptes spéciaux.
* Fonds de concours : fonds versés par une personne morale ou physique pour participer à des dépenses d’intérêt public au côtés de l’Etat.
* Rétablissement de crédits : les annulations de dépenses indûment versées ou versées à titre provisoire sont réaffectées sur leur chapitre budgétaire d’origine.
Spécialité
Principe
La loi de finances ouvre des crédits qui doivent être affectés à des dépenses précises et seulement à celles-ci. Les crédits sont ainsi individualisés et utilisés selon le vote du parlement pour qu’il en ait une connaissance précise.
La spécialisation se faità présent au niveau du programme avec la LOLF, alors qu’elle se faisait auparavant au niveau du chapitre.
Exceptions
* Transferts de crédits.
* Virements de crédits.
* Annulation de crédits.
* Fonds spéciaux : fonds mis à disposition du Premier ministre.
Sincérité
Principe
La décision du Conseil Constitutionnel 97-395 du 30/12/1997 sur la loi de finances pour 1998 avait reconnu une atteinte à la sincérité.
L’article 27 de la L O L F institue en tant que tel ce principe : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat ».
« La sincérité est appréciée en fonction des informations détenues et des prévisions en découlant raisonnablement ».
Il s’agit aussi d’un principe comptable : « Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner un image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».
Exceptions
* Le Conseil Constitutionnel a reconnu que, marginalement et pour certaines sommes, le budget peut ne pas être présenté de façon sincère.