La libération du capital est l’exécution des engagements qui ont été pris par les souscripteurs : il s’agit donc des paiements effectifs ou de la remise effective des biens promis.
Elle passe par plusieurs étapes :
* La promesse d’apports qui constitue l’engagement des associés à apporter du capital
* l’appel du capital qui est la demande du gérant aux associés de verser les fonds
* La libération qui est le versement effectif des fonds ou des biens.
Comment libérer le capital ?
Les parts de la société peuvent être souscrites en espèces : cela signifie que les futurs associés ou actionnaires se sont engagés à remettre des fonds. Dans ce cas, les parts seront libérées au moyen de versements en espèces.
Les parts peuvent aussi être souscrites en nature: dans ce cas, l’apport devra être mis à la disposition de la société dont il deviendra la propriété.
Quand faut-il libérer le capital ?
Les règles de libération du capital dépendent du statut de la société.
SARL et EURL
Apports en numéraire : Libération d’une fraction d’au moins 20% à la création. Le reliquat dans les 5 ans.
SA, SAS et SASU
Apports en numéraire : Libération de 50% à la création. Le reliquat dans les 5 ans.
Avantages et inconvénients
La libération partielle du capital connait des avantages et des inconvénients
Avantages
* Permet aux associés/actionnaires de gérer leur propre trésorerie
* Peut améliorer le rendement des capitaux engagés
Inconvénients
* Risque de réduire la capacité du cycle de financement à apporter la trésorerie nécessaire au cycle d’exploitation et au cycle d’investissement
* Ne permet pas l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés
* Risque de non-respect de l’obligation de libération ultérieure par les associés qui engage la responsabilité du dirigeant
Comptabilisation de la libération du capital
La libération du capital provoquera plusieurs mouvements en fonction de la libération partielle ou non.
Promesse d’apport
La constatation du capital souscrit (1011) est contrée par le débit du compte 109. Ainsi le capital n’impacte pas le bilan.
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
| 109 | Actionnaires : capital souscrit – non appelé | 1 000 | |
| 1011 | Capital souscrit – non appelé | 1 000 |
Appel du capital
Appel d’un capital promis
Les comptes mouvementés lors de la promesse d’apport sont soldés. On constate une créance envers les associés (4562) et le capital augmente le bilan.
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
| 1011 | Capital souscrit – non appelé | 1 000 | |
| 1012 | Capital souscrit – appelé, non versé | 1 000 | |
| 4562 | Apporteurs – Capital appelé, non versé | 1 000 | |
| 109 | Actionnaires : capital souscrit – non appelé | 1 000 |
Appel du capital sans enregistrement de promesse
On constate une créance envers les associés (4562) et le capital augmente le bilan.
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
| 4562 | Apporteurs – Capital appelé, non versé | 1 000 | |
| 1012 | Capital souscrit – appelé, non versé | 1 000 |
Libération du capital
Apport en numéraire
Le compte 4562 représentant un créance envers l’associé est soldé par le débit du compte 512 qui augmente le compte en banque. Le compte 1012 est soldé par le crédit du compte 1013 ce qui ne modifie pas le capital dans le bilan.
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
| 1012 | Capital souscrit – appelé, non versé | 1 000 | |
| 1013 | Capital souscrit – appelé, versé | 1 000 | |
| 512 | Banques | 1 000 | |
| 4562 | Apporteurs – Capital appelé, non versé | 1 000 |
Apport en nature (immobilisation)
Le compte 4562 représentant un créance envers l’associé est soldé par le débit du compte 2XX qui augmente l’actif immobilisé. Le compte 1012 est soldé par le crédit du compte 1013 ce qui ne modifie pas le capital dans le bilan.
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
| 1012 | Capital souscrit – appelé, non versé | 1 000 | |
| 1013 | Capital souscrit – appelé, versé | 1 000 | |
| 2 | Immobilisations | 1 000 | |
| 4562 | Apporteurs – Capital appelé, non versé | 1 000 |
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