Entreprise en difficulté

L’entreprise peut être amenée à une situation où son actif disponible ne couvre plus son passif exigible.
Elle est alors déclarée en cessation de paiement.
Une procédure de redressement judiciaire est alors mise en œuvre pour maintenir l’activité, sauvegarder l’emploi et apurer le passif. Si le redressement n’est pas possible, la société sera mise en liquidation.

Saisine du tribunal

Voies de saisine :

  • Le débiteur se présente volontairement pour déclarer son état de cessation de paiement, dans les 15 jours.
  • Assignation d’un créancier non payé
  • Saisine d’office du tribunal
  • Requête du procureur de la République

Organes du redressement ou de la liquidation

  • Juge-commissaire : chargé de régler tous les litiges qui peuvent survenir par voie d’ordonnance. Veille au bon déroulement de la procédure, et à la protection des intérêts en présence.
  • Administrateur judiciaire : dresse un bilan économique et social de l’entreprise et élabore un plan de redressement.
  • Représentant des créanciers : son action s’inscrit dans l’intérêt des créanciers jusqu’à la vérification des créances.

Redressement judiciaire

Période d’observation de 4 à 20 mois.
A l’issue la société continue avec un plan de remboursement des créances étalé dans le temps où elle est vendue.

Liquidation judiciaire

Si aucun redressement n’est possible, la société est mise en liquidation.
Un mandataire judiciaire réalise l’actif et le répartit entre les créanciers selon la loi.

En savoir plus

Billets similaires



Les derniers liens de notre annuaire :

- Procédures collectives – Guillaume Guillevic – Avocat au Barreau de Nantes
- Connaissez-vous la procédure de sauvegarde ? – Sandrine MYRTIL Consulting
- Perte de la moitié du capital social : procédure, publicité et formalités
- Traitement amiable des difficultés des entreprises - AFE, Agence France Entrepreneur
- Problème de trésorerie: comment éviter la cessation de paiement?
- L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune
- Coup d’accordéon
- La société en liquidation judiciaire
- Pertes en capital - APCE, agence pour la création d'entreprises
- Entreprise en difficulté : Aides pour entreprises en difficultés

2 comments

Laisser un commentaire